Le renforcement de la mise à disposition des données publiques se traduit notamment, dans le domaine de l’information géographique, par la mise à disposition gratuite de certaines données de délimitation communale. C’est ainsi que l’IGN diffuse désormais, depuis décembre 2011, sous licence IO/OI la totalité du fichier dit GeoFLA (Fichier des Limites Administratives) ;il s’agit d’un localisant vectoriel suffisant pour effectuer des représentations statistiques relativement fines, à la précision communale.

Il faut toutefois noter que la précision métrique des limites de ce fichier est insuffisante pour en faire le support d’applications où une précision d’ordre topographique est requise. Pour cela, selon la précision recherchée, ce sont les fichiers des limites administratives de la BD Carto ou du Référentiel à Grande Echelle qui fourniront « une » solution acceptable; j’écris « une » solution, car en matière de délimitation communale, on ne peut que constater qu’il n’existe que des héritages de l’histoire, faits de rivalités d’usage sur le terrain et d’améliorations techniques progressives, pas encore appliquées partout de manière homogène.

Pour en savoir plus sur l’origine de ces délimitations communales, l’excellent ouvrage d’Eugène Freyssinaud ( Bornage cadastral ed. Louis Colas Bray-sur-Seine 1899 (348 pages) voir pages 250 à 253 et 259 260) me semble un bon point d’entrée. Les délimitations communales étant pour une bonne part situées aux confins des terroirs communaux, la lecture de l’ouvrage de référence sur la délimitation forestière est également utile ( A. Puton Manuel de législation forestière Sur la délimitation communale, lire §77 page 243 à 247 )

Forts de ces références fondatrices, on conclut finalement assez rapidement au fait que les délimitations communales ont été en droit déterminées de deux manières ; d’une part en désignant certaines limites naturelles (ruisseau, ligne de crête, lisière forestière, ….) comme limites entre deux communes ; d’autre part en effectuant des bornages complémentaires de manière contradictoire, avec la participation active ou le simple assentiment selon les cas, des représentants des communes riveraines, ainsi que des propriétaires. Ces éléments et considérations ont, depuis le XIX° siècle, évolué relativement peu, sauf en ville, et ont donné lieu à quelques contentieux dont le détail a été rapporté notamment dans le « Recueil de jurisprudence communale » maintenant publié en ligne.

Tout ceci situe assez bien en droit quels sont l’origine et l’état des terroirs communaux, où ils se situent, comment ils s’organisent et quels sont leurs relations avec les communes voisines. Toutefois, l’exigence du temps présent porte aussi sur la précision géométrique des délimitations; on s’aperçoit, à examiner de près cet aspect, que les choses ne sont pas si claires dans la mesure où l’on se trouve en présence de plusieurs lots de données différents censés représenter les mêmes limites et territoires communaux : qu’en est-il ?

Tout d’abord du côté du cadastre, première référence historique de ces délimitations, on trouve ces limites sur les planches cadastrales ; les éléments historiques rapportés précédemment montrent que la précision de ces délimitations est très variable selon l’histoire locale des levés effectués depuis le XIX°siècle ; on n'a donc que des cas particuliers parmi les quelques 580 000 planches cadastrales existantes. Pour une exploitation précise des données, il faudra donc toujours être vigilant sur ce point et considérer avec la plus extrême prudence la précision des limites fournies, particulièrement pour les planches ne comprenant aucun ensemble de parcelles occupées par des bâtiments. Du côté des bases de données de l’IGN, on trouve ces limites dans les bases GeoFLA, BD CARTO, BD TOPO (ou RGE) et BD PARCELLAIRE. Ces bases sont diffusées et documentées, leurs modèles de données, formats et modalités de diffusion, conditions de réutilisation ne sont pas les mêmes. On peut les classer selon le critère de l’échelle –ou de la précision géométrique des données- :

  • à petite échelle : c’est GéoFLA ; il s’agit d’un localisant permettant la cartographie statistique à la granularité de la commune ; les positions relatives des polygones décrivant les communes sont justes mais la précision géométrique des limites ne permet pas une superposition à une carte topographique. Ces données sont diffusées sous licence ouverte ; elles permettent les représentations de cartographie statistique avec une précision à la commune. Ces exemples du blog de Sylvain Kahn rappellent l’intérêt d’une analyse effectuée à la précision communale.
  • à moyenne échelle : il s’agit alors du thème des limites administratives de la BD CARTO ; la précision des limites est d’ordre décamétrique et permet une superposition correcte à d’autres données dans une plage d’échelle allant du 1 :50 000 au 1 :250 000 environ. Contrairement à GeoFLA, ces données ne sont pas diffusées sous licence ouverte, mais selon les licences et modalités pratiquées par l’IGN.
  • à grande échelle, les limites administratives sont –ou devraient être- cohérentes avec les limites portées sur le cadastre ; en réalité, la précision de ces limites administratives varie considérablement selon les méthodes techniques utilisées pour leur établissement, de quelques centimètres pour les déterminations récentes en zone urbanisée à quelques mètres -voire décamètres…- en montagne pour des déterminations topographiques issues d’une consultation de documents cadastraux et d’un report sur des levés topographiques.

limites communales

Ces limites à grande échelle, les meilleures –ou les moins mauvaises- déterminations techniques dont on dispose en France, sont intégrées dans le Référentiel à Grande Echelle (RGE), référence établie selon l’arrêté du 19 avril 2005 définissant les conditions de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle (RGE) mais peuvent toutefois être l’objet de contestations locales. Elles sont diffusées selon les modalités proposées par l’IGN, soit au seul coût de diffusion –incluant la gratuité s’il s’agit d’un téléchargement- pour l’enseignement, la recherche et les entités en charge de l’exécution d’une mission de service public, soit selon un tarif public s'il s'agit d'un autre usage.

Enfin, du côté des pratiques, on voit que ce sont encore d’autres données qui sont utilisées ; pour l’actualité électorale récente, on a pu voir les délimitations des circonscriptions issues des redécoupages de 2009 sur le site de l’assemblée nationale ainsi que dans les cartographies fournies par la toujours très performante et réactive Articque : http://www.franceelectorale.com/

Précision géométrique, actualité des données, usages, droits d’utilisation et questions tarifaires nous montrent que le concept de « donnée brute », récemment remis en perspective par Simon Chignard (en finir avec le mythe de la donnée brute), ne permet pas non plus, sur ce sujet des délimitations communales, d’appréhender complètement l’information qui est supportée par des données ; j’espère que ce nouveau « détour par les cuisines de la data » communale contribuera ainsi à démontrer que si l’Opendata aide parfois bien, il ne résout pas tout, et inversement.